terms-v5 · 11 octobre 2026
1. Service et responsable
Comme Unité est exploité à titre individuel par Zaher Zakaria, à Lausanne, en Suisse. Comme Unité est un service communautaire actuellement gratuit, sans commission ni frais de plateforme, qui facilite l’entraide et les échanges de quartier. Le service facilite la découverte d’annonces et la mise en relation entre membres; il n’est pas automatiquement partie à leurs accords.
Contact : contact@commeunite.ch.
2. Âge, compte et sécurité
Le service réservé aux membres est destiné aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Vous devez fournir des informations exactes et utiliser votre compte conformément aux présentes conditions. Vous devez protéger vos identifiants, utiliser votre compte conformément aux présentes conditions et signaler sans délai tout accès suspect dont vous avez connaissance. Les responsabilités liées à une utilisation non autorisée de votre compte sont appréciées selon les circonstances et le droit applicable.
3. Contenus et autorisations
Vous restez titulaire des droits sur les textes, photos et autres contenus que vous publiez et devez être autorisé à les utiliser. Vous accordez à Comme Unité une autorisation non exclusive, limitée et nécessaire pour héberger, stocker, afficher, adapter au format technique et sécuriser ces contenus pendant leur utilisation dans le service. Cette autorisation n’accorde pas de droit de publicité ou d’usage indépendant. Le retrait d’une annonce n’efface pas automatiquement les conversations ni les copies conservées pour un motif légitime.
4. Missions : entraide et échanges non monétaires
Les Missions permettent de proposer ou demander une aide bénévole ou un échange non monétaire de services ou de savoir-faire. Une Mission payante, y compris un emploi rémunéré présenté comme échange bénévole, est actuellement interdite. Les Missions de garde d’enfants sans supervision, de soins ou traitement médical et de soins personnels à une autre personne sont également interdites. La compagnie ordinaire et l’aide de voisinage non médicale restent possibles.
Un échange non monétaire n’exempte pas automatiquement les membres des obligations fiscales, de droit du travail, d’assurances sociales, d’autorisation professionnelle ou d’autres règles applicables.
5. Activités, Objets et Livres
Les modèles de participation aux Activités sont « Gratuit », « Participation aux frais » et « Payant ». L’organisateur décrit précisément l’activité, ses conditions, ses montants, son déroulement et ses mises à jour, et assume ses responsabilités légales, de sécurité, d’autorisation et d’assurance.
Les Objets et les Livres peuvent être vendus, donnés, prêtés, échangés ou recherchés selon les fonctions et options disponibles. Les membres conviennent directement des paiements et autres conditions. Comme Unité n’organise pas l’Activité et ne vend pas les biens répertoriés.
6. Frais et arrangements entre membres
Actuellement, l’inscription, la publication des annonces et les transactions ne donnent lieu à aucun frais de plateforme ni commission. Comme Unité ne traite aucun paiement. Les membres organisent directement les paiements et les modalités de leurs accords.
7. Rencontres, obligations et rôle de la plateforme
Vous choisissez avec l’autre membre le lieu et les modalités d’une rencontre et devez agir légalement, avec prudence et respect. Vous êtes responsable de vérifier les biens, les descriptions, les qualifications et autorisations nécessaires, ainsi que les obligations fiscales, professionnelles, sociales et d’assurance qui vous concernent.
Comme Unité facilite les mises en relation. Elle n’est pas, du seul fait d’une annonce, le vendeur d’un bien, l’employeur d’un participant à une Mission, une agence de placement, l’organisateur d’une Activité créée par un membre, le processeur ou le garant d’un paiement, un assureur, un service d’escrow ou de protection des acheteurs, ni l’arbitre d’une transaction privée.
8. Signalements et modération
Vous pouvez signaler des contenus ou des comportements au moyen des fonctions disponibles dans le service. Les signalements peuvent être examinés manuellement et traités selon les fonctions de modération disponibles, les règles de la communauté et le droit applicable. Comme Unité ne vérifie pas systématiquement toutes les annonces. Un signalement ne garantit ni une action immédiate ni un résultat particulier; aucun délai fixe n’est promis.
9. Retrait et republication d’une annonce
Une annonce publiée admissible peut être retirée volontairement par son propriétaire. Ce retrait n’est pas une suppression définitive. Le propriétaire peut ensuite modifier et republier certaines annonces retirées volontairement sous la même identité, avec l’historique et les conversations pertinents. Les annonces archivées après une suppression de compte ou pour une autre raison non admissible ne peuvent pas être republiées de cette manière. Une annonce terminée suit le mécanisme existant de création d’une annonce nouvelle ou similaire. Une Activité ne peut pas être republiée sous la même annonce si sa date est passée ou si des participants confirmés sont inscrits. Les règles interdisant les Missions payantes s’appliquent également à une republication. Les retraits et republications répétés uniquement pour manipuler la visibilité peuvent être interdits.
10. Désaccords et responsabilité
Les membres règlent directement leurs différends privés. Comme Unité peut examiner un signalement relatif à une fraude, à la sécurité, à un abus ou aux règles, mais ne médie ni n’arbitre une transaction privée et ne garantit aucun remboursement, dédommagement ou résultat.
Les profils, annonces et informations des membres ne sont pas garantis comme exacts. Comme Unité ne garantit pas l’identité, les qualifications ou la conduite d’un membre, la disponibilité ou la qualité d’un bien ou service, sa livraison, un paiement, ni le résultat d’un accord. Dans les limites autorisées par le droit suisse, sa responsabilité est appréciée selon le droit applicable. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement pas être exclu.
11. Disponibilité, modifications et fin d’accès
Le service peut évoluer, être interrompu ou devenir indisponible. Comme Unité peut restreindre ou mettre fin à un accès selon les règles et le droit applicable, notamment en cas de risque sérieux ou de violation. Les conditions peuvent être mises à jour. Une nouvelle acceptation, si elle est requise, doit être demandée clairement et ne résulte pas d’un consentement antérieur.
12. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont interprétées sous réserve du droit suisse impératif applicable. Une disposition ne limite pas les droits ou responsabilités qui ne peuvent être écartés. Pour toute question : contact@commeunite.ch.